AGREMENT PREFECTORAL
ALTES a obtenu l'agrément préfectoral en tant que société domiciliataire. Cette démarche correspond à la mise en conformité avec la réglementation. Celle-ci a évolué depuis fin 2009 en application des modalités de contrôle du respect des obligations relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme .
Pour les entreprises soumises à immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers (articles R. 123-166-1 à R. 123-166-5 du code de commerce), la domiciliation correspond à un bureau virtuel, c'est à dire à une adresse commerciale, mais aussi administrative et fiscale, ces deux dernières notions ayant été introduites dans les textes officiels par l'ordonance n°58-1352 du 27/12/58 modifiée par la loi n°94-1149 du 21/12/84 relative à la domiciliation des entreprises et par le décret n°85-1280 du 05/12/85.
L'activité de domiciliation est par ailleurs reconnue et prise en compte par divers textes fiscaux, dont l'instruction n°4-Q-I-96 du 06/11/96,
POURQUOI UNE DOMICILIATION ?
Une domiciliation est moins chère qu'une location.
Cela vous permet d'avoir un bureau fictif à une adresse réelle et physique. Ainsi, vous pouvez donner une image positive et sérieuse de votre entreprise.
La domiciliation est régie par le décret N°85-12280 et l'établissement domiciliataire (celui qui héberge) doit être agréé par les pouvoirs public dans le cadre de la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme .
L'activité de domiciliation est par ailleurs reconnue et prise en compte par divers textes fiscaux, dont l'instruction n°4-Q-I-96 du 06/11/96.
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Vous désirez traiter avec un établissement sérieux et agréé.(voir agrément)