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DOMICILIATION

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Agrément Domiciliataire

AGREMENT PREFECTORAL

ALTES a obtenu l'agrément préfectoral  en tant que société domiciliataire. Cette démarche correspond à la mise en conformité avec la réglementation. Celle-ci a évolué depuis fin 2009 en application des modalités de contrôle du respect des obligations relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme .

Pour les entreprises soumises à immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers (articles R. 123-166-1 à R. 123-166-5 du code de commerce), la domiciliation correspond à un bureau virtuel, c'est à dire à une adresse commerciale, mais aussi administrative et fiscale, ces deux dernières notions ayant été introduites dans les textes officiels par l'ordonance n°58-1352 du 27/12/58 modifiée par la loi n°94-1149 du 21/12/84 relative à la domiciliation des entreprises et par le décret n°85-1280 du 05/12/85.

L'activité de domiciliation est par ailleurs reconnue et prise en compte par divers textes fiscaux, dont l'instruction n°4-Q-I-96 du 06/11/96,

 

POURQUOI UNE DOMICILIATION ?

Une domiciliation est moins chère qu'une location.

Cela vous permet d'avoir un bureau fictif à une adresse réelle et physique. Ainsi, vous pouvez donner une image positive et sérieuse de votre entreprise.

La domiciliation est régie par le décret N°85-12280 et l'établissement domiciliataire (celui qui héberge) doit être agréé par les pouvoirs public dans le cadre de la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme .
L'activité de domiciliation est par ailleurs reconnue et prise en compte par divers textes fiscaux, dont l'instruction n°4-Q-I-96 du 06/11/96.

les + d'ALTES :

  • Proximité de la gare TGV et Tram-train (5 minutes à pied)
  • Accès rapide à l'autoroute pour voie express
  • Bonne image d'un bâtiment de prestige
  • Proximité de la CCI et de la Sous-Préfecture
  • Parking à proximité

 

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Pourquoi à Mulhouse ?

Vous désirez avoir une adresse sur Mulhouse, sans être obligé de louer un local.
Vous voulez être opérationnel immédiatement.

Vous désirez traiter avec un établissement sérieux et agréé.(voir agrément)

ALTES VOUS APPORTE LA SOLUTION

Avec un hébergement virtuel, vous bénéficiez d'une adresse postale pour votre activité commerciale ou d'un lieu pour votre siège social dans un immeuble de prestige.
De plus, notre immeuble de bon standing, situé dans un quartier d'affaires de la Gare de Mulhouse, reflétera l'image de votre activité. Vous donnerez bonne impression.

ALTES vous apporte

 

DOMICILIATION TELEPHONIQUE

ALTES peut vous fournir un numéro de téléphone , que vous pouvez diffuser.
Comme pour le courrier, ALTES réceptionne vos appels et agit en fonction de vos instructions.

Une autre possibilité consiste à mettre en place un renvoi permanent ou temporaire vers votre numéro de téléphone en France ou à l'étranger

 

 

 

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 CONTACT

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4 Rue des Bonnes Gens - 68100 MULHOUSE  - FRANCE

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